Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification de l'éditeur et vendeur

EvalFire est un service édité par :

Ci-après désigné « EvalFire » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EvalFire et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant accéder aux services proposés sur la plateforme evalfire.fr.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à toute souscription.

Article 3 — Description des services

EvalFire est une plateforme SaaS (Software as a Service) de préparation aux certifications de sécurité incendie, notamment SSIAP 1 (Agent de Sécurité Incendie) et SSIAP 2 (Chef d'Équipe de Sécurité Incendie), basées sur le référentiel officiel défini par l'arrêté du 2 mai 2005.

3.1 Offre gratuite

• Accès à 3 sessions QCM par jour sans souscription payante
• Création d'un compte utilisateur obligatoire
• Accès limité aux contenus de base

3.2 Abonnements premium

EvalFire propose des abonnements mensuels par niveau de certification :

* L'abonnement SSIAP 3 est en cours de développement et n'est pas encore commercialisé.

3.3 Fonctionnalités incluses dans l'abonnement premium

• Accès illimité aux QCM (toutes questions, tous modes de session)
• 6 modes de préparation : Entraînement, Examen blanc, Par thème, Questions difficiles, Chronométré, Aléatoire
• Système de répétition espacée (fiches mémoire générées automatiquement)
• Statistiques détaillées par thème et suivi de progression
• Historique complet des sessions avec corrections
• Explications réglementaires détaillées pour chaque question

3.4 Disponibilité du service

EvalFire s'engage à assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques indépendants de sa volonté. Les interventions de maintenance planifiées seront, dans la mesure du possible, communiquées par email avec un préavis minimum de 48 heures.

Article 4 — Création de compte et accès

4.1 Création de compte

L'accès aux services EvalFire requiert la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de la relation contractuelle.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte. Pour les mineurs, l'accord préalable du représentant légal est requis.

4.2 Responsabilité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Tout accès au service via ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer EvalFire sans délai à contact@evalfire.fr.

4.3 Compte strictement personnel

Chaque compte et abonnement est strictement personnel, nominatif et incessible. Le partage d'accès à un compte ou la mise à disposition des identifiants à des tiers est formellement interdit. EvalFire se réserve le droit de suspendre ou résilier tout abonnement faisant l'objet d'une utilisation partagée, sans remboursement.

Article 5 — Tarifs

5.1 Prix affichés

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site evalfire.fr au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour les clients résidant en France (TVA française en vigueur).

Pour les clients résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne, la TVA applicable est celle du pays de résidence du Client, conformément aux règles OSS (One Stop Shop) en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

5.2 Modification des tarifs

EvalFire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée par email à l'adresse associée au compte, au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En cas de désaccord avec le nouveau tarif, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans frais.

Article 6 — Commande et modalités de paiement

6.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme evalfire.fr. L'Utilisateur sélectionne la certification souhaitée, renseigne ses informations de paiement et confirme sa commande. La souscription est définitive à réception du message de confirmation par email et prend effet immédiatement.

6.2 Prestataire de paiement sécurisé

Les transactions sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd. (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), certifié PCI-DSS niveau 1. EvalFire ne stocke aucune donnée bancaire. Les données de carte sont directement traitées et chiffrées par Stripe via le protocole SSL/TLS.

6.3 Prélèvements automatiques

L'abonnement donne lieu à un prélèvement mensuel automatique sur le moyen de paiement renseigné. Le premier prélèvement intervient le jour de la souscription. Les prélèvements suivants sont effectués à la même date du mois, chaque mois, jusqu'à résiliation.

6.4 Factures

Une facture électronique est automatiquement émise à chaque prélèvement et disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur (rubrique « Mon compte »). L'Utilisateur peut à tout moment télécharger ses factures.

6.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, provision insuffisante, etc.), un email de relance est envoyé à l'Utilisateur. L'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu immédiatement. Après 7 jours calendairessans régularisation, l'abonnement peut être résilié automatiquement. Les sommes dues restent exigibles.

Article 7 — Droit de rétractation

EvalFire étant un service numérique à accès immédiat, l'Utilisateur est informé, lors du processus de souscription, que l'accès à la plateforme débute dès la confirmation du paiement. En validant sa commande, l'Utilisateur reconnaît expressément :

• avoir été informé que le service démarre immédiatement après souscription ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordéaprès la prise d'effet de l'abonnement, sauf cas de force majeure ou manquement grave d'EvalFire à ses obligations contractuelles.

Cette disposition s'applique aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, quelle que soit la circonstance.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation expresse de l'une des parties.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, via :

• Son espace personnel (rubrique « Paramètres » > « Mon abonnement »)
• Un email adressé à contact@evalfire.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.

8.3 Résiliation par EvalFire

EvalFire se réserve le droit de résilier un abonnement, avec effet immédiat et sans remboursement, en cas de :

• Non-respect des présentes CGV ou des conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la destination du service
• Partage de compte ou de contenus protégés
• Comportement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Défaut de paiement non régularisé après relance

Dans ces cas, EvalFire informera l'Utilisateur par email des motifs de la résiliation.

8.4 Effets de la résiliation

À l'issue de l'abonnement, l'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités premium. Les données de progression restent accessibles en consultation pendant 30 jours, avant suppression.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

En accédant à la plateforme EvalFire, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (préparation personnelle aux certifications)
• Ne pas reproduire, copier, télécharger, extraire ou redistribuer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des questions, contenus, explications ou données de la plateforme
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de contrôle d'accès (offre gratuite vs. premium)
• Ne pas utiliser de logiciels automatisés (robots, scrapers, bots) pour accéder, collecter ou indexer les contenus du service
• Ne pas créer de comptes multiples afin de contourner les limites de l'offre gratuite
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales (revente, exploitation) sans autorisation écrite préalable d'EvalFire
• Ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout programme susceptible de nuire au service
• Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées de la plateforme

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu'EvalFire pourrait intenter.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme EvalFire — notamment les questions, explications réglementaires, logiciels, bases de données, design, interface, marque, logo, textes, images et tout autre contenu — est la propriété exclusive d'EvalFire ou fait l'objet de licences accordées à EvalFire.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou distribution, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'EvalFire.

Les textes réglementaires reproduits à titre informatif (arrêtés, décrets, textes Légifrance) restent la propriété de leurs auteurs conformément à la réglementation applicable. Leur reproduction partielle à des fins pédagogiques est faite dans le cadre du droit de citation.

L'accès à la plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus auxquels il accède.

Article 11 — Responsabilité et garanties

11.1 Engagement de qualité de service

EvalFire s'engage à fournir un service conforme à sa description et à maintenir ses contenus à jour conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 et ses évolutions).

11.2 Nature du service — Outil de préparation

11.3 Limitation de responsabilité

EvalFire ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats obtenus par l'Utilisateur lors des examens officiels SSIAP
• Des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, opérateur réseau, prestataire de paiement) ou à des cas de force majeure
• De dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels
• D'un décalage temporaire entre la réglementation applicable et les contenus de la plateforme en cas d'évolution réglementaire récente
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur des contenus et informations disponibles sur la plateforme

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale d'EvalFire à l'égard de l'Utilisateur est limitée aux sommes effectivement encaissées par EvalFire au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11.4 Force majeure

EvalFire ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, panne générale d'infrastructure, pandémie, etc.). EvalFire informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou un remboursement au prorata.

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

12.1 Responsable de traitement

EVALFIRE GROUP (SASU) est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

12.2 Données collectées et finalités

12.3 Durée de conservation

• Données de compte actif : pendant toute la durée de l'abonnement
• Après résiliation : 3 ans (prescription civile) pour la gestion des litiges
• Données comptables et factures : 10 ans (obligation légale)
• Logs de connexion : 12 mois maximum

12.4 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Accès (Art. 15 RGPD) — obtenir une copie de ses données
• Rectification (Art. 16 RGPD) — corriger des données inexactes
• Effacement (Art. 17 RGPD) — droit à l'oubli
• Limitation (Art. 18 RGPD) — suspendre un traitement
• Portabilité (Art. 20 RGPD) — recevoir ses données dans un format structuré
• Opposition (Art. 21 RGPD) — s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime

Ces droits s'exercent par email à contact@evalfire.fr. EvalFire s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours. En cas de réclamation non satisfaite, l'Utilisateur peut saisir la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

12.5 Sous-traitants et transferts de données

EvalFire fait appel aux sous-traitants techniques suivants, tous conformes au RGPD :

Les transferts hors UE s'effectuent dans le cadre du Data Privacy Framework (DPF) UE-USA ou via des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

Article 13 — Cookies

EvalFire utilise des traceurs (cookies) conformément à la réglementation CNIL et à sa Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut gérer ses préférences cookies à tout moment via la bannière disponible sur le site ou depuis la page Confidentialité.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session) ne peuvent pas être désactivés.

Article 14 — Médiation des litiges

14.1 Résolution amiable préalable

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à l'exécution du service, l'Utilisateur est invité à contacter EvalFire en priorité à contact@evalfire.fr afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 2 mois.

14.2 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en l'absence de résolution amiable dans le délai imparti, saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite auprès d'EvalFire.

14.3 Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse :

🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, conformément à l'article 14.1.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les Utilisateurs consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur ou, au choix du consommateur, celle du lieu d'exécution de la prestation. Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 16 — Modification des CGV

EvalFire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l'évolution de son offre ou à la réglementation en vigueur.

Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email, au moins 30 jours avant sa date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur la plateforme à l'adresse evalfire.fr/cgv.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour EvalFire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

17.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre EvalFire et l'Utilisateur, et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, ayant le même objet.

17.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige.