Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Identification de l'éditeur

La plateforme EvalFire est éditée par :

Ci-après désignée « EvalFire » ou « l'Éditeur ». La plateforme est hébergée par Vercel Inc. (340 Pine Street, Suite 900, San Francisco, CA 94104, États-Unis), avec des serveurs de données localisés dans l'Union Européenne et aux États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EvalFire met à disposition de ses utilisateurs la plateforme accessible à l'adresse evalfire.fr, ainsi que les droits et obligations réciproques qui en découlent.

Elles s'appliquent à toute personne(ci-après « l'Utilisateur ») qui accède au site evalfire.fr, qu'elle soit inscrite ou non, en version gratuite ou premium, à titre personnel ou professionnel, depuis la France ou depuis l'étranger.

Les présentes CGU se distinguent des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent exclusivement les relations commerciales liées à la souscription d'un abonnement payant. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.

EvalFire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site à l'adresse evalfire.fr/cgu.

Article 3 — Conditions d'accès au service

3.1 Capacité juridique

L'accès à EvalFire est réservé aux personnes physiques ayant la pleine capacité juridique d'agir. Toute personne n'ayant pas la pleine capacité juridique ne peut accéder aux services qu'avec l'accord et sous la responsabilité de son représentant légal (voir Article 11).

3.2 Âge minimum

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 anspour créer un compte et utiliser les services EvalFire de manière autonome. En dessous de cet âge, l'accord préalable et écrit du représentant légal est obligatoire (voir Article 11).

En créant un compte, l'Utilisateur déclare sur l'honneur remplir cette condition d'âge. EvalFire se réserve le droit de suspendre tout compte pour lequel cette condition ne serait pas remplie.

3.3 Configuration technique requise

L'accès au service requiert :

• Un navigateur web à jour (Chrome 100+, Firefox 100+, Safari 15+, Edge 100+)
• Une connexion internet active et stable
• JavaScript activé dans le navigateur
• Un compte email valide pour la création de compte

EvalFire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à une configuration technique inadéquate côté Utilisateur.

3.4 Accès depuis l'étranger

EvalFire est principalement destiné à des utilisateurs résidant en France. L'accès depuis l'étranger est possible techniquement mais l'Utilisateur est seul responsable du respect de la législation locale applicable dans son pays de résidence ou d'accès.

Article 4 — Création et gestion du compte utilisateur

4.1 Inscription obligatoire

L'utilisation des services EvalFire requiert la création préalable d'un compte personnel via le formulaire d'inscription disponible sur evalfire.fr. L'inscription est gratuite et ouvre l'accès à l'offre de base.

4.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de son inscription : nom complet, adresse email valide. Toute inscription réalisée avec de fausses informations entraîne la nullité de l'inscription et peut conduire à la résiliation immédiate du compte.

L'Utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme, notamment en cas de changement d'adresse email.

4.3 Un seul compte par personne

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte actif sur EvalFire. La création de comptes multiples par une même personne, notamment pour contourner les limites de l'offre gratuite, est formellement interdite et constitue une violation des présentes CGU.

EvalFire se réserve le droit de supprimer les comptes en doublon, sans préavis ni indemnité.

4.4 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). EvalFire ne communiquera jamais le mot de passe d'un Utilisateur, y compris à ce dernier.

Tout accès au service réalisé via les identifiants d'un Utilisateur est présumé effectué par cet Utilisateur. EvalFire ne peut être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant de la négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

En cas de perte, vol, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer EvalFire immédiatement par email à contact@evalfire.fr et modifier son mot de passe sans délai via la fonctionnalité « Mot de passe oublié ».

4.5 Caractère personnel et incessible du compte

Le compte EvalFire est strictement personnel, nominatif et incessible. Il est interdit de :

• Partager ses identifiants avec des tiers, même à titre gratuit
• Céder, louer, sous-licencier ou transférer son compte à toute autre personne
• Permettre à un tiers de se connecter en son nom

Tout manquement à cette règle peut entraîner la résiliation immédiate du compte et de l'abonnement, sans remboursement des sommes versées.

4.6 Clôture du compte à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant EvalFire à contact@evalfire.fr. La clôture entraîne la suppression de toutes les données de progression et l'interruption immédiate de l'accès au service. Les données comptables obligatoires sont conservées conformément aux obligations légales (cf. Article 15).

Article 5 — Description des services

5.1 Nature du service

EvalFire est une plateforme numérique de préparation aux certifications de sécurité incendie, principalement SSIAP 1 (Agent de Sécurité Incendie) et SSIAP 2 (Chef d'Équipe de Sécurité Incendie), fondée sur le référentiel réglementaire défini par l'arrêté du 2 mai 2005 et ses textes modificatifs.

5.2 Offre gratuite (accès de base)

L'offre gratuite comprend, après inscription :

• Accès à 3 sessions de QCM par jour (limite configurable par EvalFire)
• Accès aux modes de session de base
• Consultation limitée de l'historique de progression

La limite de sessions gratuites par jour est définie par EvalFire et peut être modifiée sans préavis, dans la limite d'un préavis raisonnable communiqué par email.

5.3 Offre premium

L'abonnement premium, soumis aux CGV, débloque notamment :

• Sessions de QCM illimitées (tous thèmes, toutes difficultés)
• 6 modes de préparation : Entraînement, Examen blanc, Par thème, Questions difficiles, Chronométré, Aléatoire
• Accès aux fiches mémoire (système de répétition espacée SM-2)
• Statistiques détaillées par thème, suivi de progression graphique
• Historique complet de toutes les sessions avec corrections
• Explications réglementaires approfondies à chaque question
• Accès prioritaire aux nouvelles certifications disponibles

5.4 Évolution des services

EvalFire se réserve le droit de faire évoluer ses services à tout moment : ajout de nouvelles certifications, nouvelles fonctionnalités, modification de l'interface. Ces évolutions peuvent être apportées sans notification préalable dès lors qu'elles n'affectent pas défavorablement les services auxquels l'Utilisateur a souscrit.

Article 6 — Règles d'utilisation et comportements interdits

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser EvalFire exclusivement aux fins pour lesquelles le service a été conçu : la préparation personnelle aux certifications de sécurité incendie. Toute utilisation détournée ou contraire à cette finalité est interdite.

6.2 Comportements strictement interdits

Il est formellement interdit à l'Utilisateur de :

Sur les contenus :

• Reproduire, copier, télécharger, capturer, extraire ou redistribuer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des questions, réponses, explications, bases de données ou contenus pédagogiques de la plateforme
• Publier, diffuser ou partager des captures d'écran ou enregistrements des contenus propriétaires de la plateforme sur tout support (réseaux sociaux, forums, sites tiers)
• Créer des œuvres dérivées ou des compilations à partir des contenus EvalFire
• Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable

Sur le système :

• Utiliser des logiciels automatisés, robots (bots), scrapers, crawlers ou tout autre outil automatisé pour accéder, collecter, indexer ou extraire des données de la plateforme
• Tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès de la plateforme
• Procéder à des tentatives d'injection (SQL, XSS, etc.), de déni de service, ou tout autre forme d'attaque informatique
• Explorer ou tenter d'accéder à des zones non autorisées de la plateforme (API privées, espaces admin, données d'autres utilisateurs)
• Introduire des virus, logiciels malveillants, spywares ou tout code susceptible de perturber le fonctionnement du service
• Décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse sur les composants logiciels de la plateforme

Sur les comptes :

• Créer des comptes multiples pour une même personne physique, notamment pour contourner les limites de l'offre gratuite
• Utiliser les identifiants d'un autre Utilisateur
• Usurper l'identité d'une autre personne lors de l'inscription
• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers

Sur l'usage général :

• Utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Utiliser le service de manière à nuire à l'image, à la réputation ou aux intérêts d'EvalFire
• Surcharger les serveurs ou les infrastructures d'EvalFire par des requêtes excessives ou abusives
• Contourner les restrictions de l'offre gratuite par des moyens détournés (adresses email jetables, VPN, etc.)

6.3 Signalement de vulnérabilités

Si l'Utilisateur découvre une faille de sécurité ou une vulnérabilité sur la plateforme, il s'engage à en informer EvalFire immédiatement et confidentiellement à contact@evalfire.fr, sans l'exploiter ni la divulguer à des tiers. EvalFire s'engage à traiter tout signalement responsable avec diligence.

6.4 Sanctions

Tout manquement aux présentes règles peut entraîner, selon la gravité :

• Un avertissement par email
• La suspension temporaire du compte
• La résiliation définitive du compte et de l'abonnement, sans remboursement
• Des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, notamment au titre de la contrefaçon, de l'atteinte aux systèmes automatisés de traitement de données (article 323-1 et suivants du Code pénal) ou de la concurrence déloyale

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits d'EvalFire

L'ensemble des éléments constituant la plateforme EvalFire — notamment et sans limitation : les logiciels, codes sources, bases de données, algorithmes, questions et réponses, explications pédagogiques, design, interface utilisateur, charte graphique, marque, logo, textes, images, vidéos, sons, et tout autre contenu — est la propriété exclusive d'EvalFire ou fait l'objet de licences accordées à EvalFire par des tiers autorisés.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit des bases de données) ainsi que par les conventions internationales applicables.

7.2 Licence accordée à l'Utilisateur

EvalFire concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utilisation de la plateforme, limitée à un usage strictement personnel et non commercial. Cette licence est valable pendant la durée d'accès au service et s'éteint automatiquement en cas de résiliation du compte.

Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les contenus auxquels il accède. Elle n'autorise pas la reproduction, la représentation, la modification, l'adaptation, la traduction, la distribution ou la diffusion, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'EvalFire.

7.3 Textes réglementaires

Les textes officiels reproduits à titre informatif sur la plateforme (arrêtés, décrets, circulaires, textes disponibles sur Légifrance) sont la propriété de l'État français et soumis à la licence ouverte de l'État (Etalab). Leur reproduction partielle à des fins pédagogiques est réalisée dans le cadre du droit de citation.

7.4 Marque EvalFire

La marque EvalFire, le logo et tous signes distinctifs associés sont la propriété exclusive d'EVALFIRE GROUP. Toute utilisation non autorisée de ces signes est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7.5 Signalement de contrefaçon

Si l'Utilisateur constate une reproduction ou utilisation non autorisée de contenus appartenant à EvalFire, il est invité à le signaler à contact@evalfire.fr.

Article 8 — Liens hypertextes et sites tiers

8.1 Liens sortants

La plateforme EvalFire peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers, notamment des textes réglementaires sur Légifrance, des sites d'organismes officiels (Ministère de l'Intérieur, CNPP, etc.) ou des ressources pédagogiques externes.

Ces liens sont fournis à titre informatif. EvalFire n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leur disponibilité. L'accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

8.2 Liens entrants

Tout lien pointant vers la plateforme EvalFire depuis un site tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable d'EvalFire. Cette autorisation n'est jamais présumée. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à contact@evalfire.fr.

Le deep linking (liens directs vers des pages internes de la plateforme) et le framing(intégration de la plateforme dans un cadre sur un site tiers) sont expressément interdits sans autorisation écrite préalable d'EvalFire.

Article 9 — Disponibilité, maintenance et continuité du service

9.1 Engagement de disponibilité

EvalFire s'engage à fournir un service disponible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois calendaire, hors maintenances planifiées et événements de force majeure.

9.2 Maintenances planifiées

Les opérations de maintenance planifiées (mises à jour, corrections, évolutions) seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de forte utilisation et communiquées aux Utilisateurs par email au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité justifiant une intervention immédiate.

9.3 Interruptions non planifiées

En cas d'interruption non planifiée du service affectant significativement l'accès à la plateforme, EvalFire s'engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à mettre tout en œuvre pour rétablir le service. Des interruptions ponctuelles d'une durée inférieure à 2 heures ne donnent pas droit à compensation.

9.4 Interruptions imputables à des tiers

EvalFire ne peut être tenu responsable des interruptions résultant de pannes ou défaillances chez ses prestataires techniques (hébergeur Vercel, base de données Supabase, prestataire de paiement Stripe, opérateurs réseau), ni des actes malveillants de tiers (cyberattaques, déni de service).

9.5 Évolution et arrêt du service

EvalFire se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou arrêter tout ou partie du service, sous réserve d'en informer les Utilisateurs abonnés par email avec un préavis minimum de 30 jours. En cas d'arrêt définitif du service, les abonnements en cours seront remboursés au prorata temporis.

Article 10 — Sécurité et obligations de l'Utilisateur

10.1 Mesures de sécurité d'EvalFire

EvalFire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement des communications par protocole HTTPS (TLS 1.2 minimum)
• Stockage des mots de passe sous forme hashée (bcrypt) via Supabase Auth
• Authentification sécurisée par token JWT avec expiration automatique
• Isolation des données par politique de sécurité au niveau des lignes (Row Level Security) sur la base de données
• Séparation stricte des accès administrateurs et utilisateurs
• Surveillance des accès et des anomalies

10.2 Obligations de l'Utilisateur en matière de sécurité

L'Utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe suffisamment robuste et unique pour son compte EvalFire
• Ne jamais stocker ses identifiants dans un navigateur public ou partagé
• Se déconnecter systématiquement après chaque session sur un appareil partagé
• Mettre à jour son mot de passe dès qu'il a des raisons de penser qu'il a pu être compromis
• Ne jamais communiquer ses identifiants par email, téléphone ou tout autre moyen, même à une personne se présentant comme un agent EvalFire (EvalFire ne demandera jamais votre mot de passe)

Article 11 — Comptes pour mineurs

11.1 Autorisation parentale

Les mineurs âgés de moins de 16 ansne peuvent pas créer un compte EvalFire de manière autonome. L'inscription d'un mineur de moins de 16 ans requiert l'accord préalable, exprès et écrit du titulaire de l'autorité parentale.

Les mineurs âgés de 16 à 17 ans incluspeuvent s'inscrire de manière autonome conformément à l'article 8 du RGPD transposé en droit français, mais restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

11.2 Responsabilité du représentant légal

Le représentant légal d'un Utilisateur mineur est solidairement responsable du respect des présentes CGU par le mineur. Il répond personnellement de tout manquement commis par l'Utilisateur mineur dont il a la charge.

11.3 Pertinence pédagogique

EvalFire est principalement destiné à des adultes préparant une certification professionnelle (SSIAP 1 minimum requis à 18 ans pour exercer). La présence de mineurs sur la plateforme est envisageable dans un cadre scolaire (bac pro Métiers de la Sécurité) avec accord parental.

Article 12 — Comptes professionnels et institutionnels

12.1 Usage dans un cadre professionnel

EvalFire peut être utilisé dans un cadre professionnel ou institutionnel (entreprises, centres de formation, lycées professionnels). Dans ce cas, l'Utilisateur agissant au nom d'une personne morale déclare avoir les pouvoirs nécessaires pour engager cette entité et accepter les présentes CGU en son nom.

12.2 Offres institutionnelles

Des offres spécifiques (licences multi-utilisateurs, accès groupés) peuvent être négociées sur devis. Ces offres font l'objet d'un contrat spécifique qui prévaut sur les présentes CGU pour les aspects qu'il régit expressément. Pour toute demande institutionnelle, contacter EvalFire à contact@evalfire.fr.

12.3 Usage pédagogique en établissement

L'utilisation d'EvalFire dans le cadre de cours ou de formations dispensées dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation est soumise à autorisation préalable d'EvalFire. Les enseignants et formateurs souhaitant intégrer EvalFire à leur pédagogie doivent contacter EvalFire pour obtenir une autorisation d'usage pédagogique.

12.4 Mention de Qualiopi

EvalFire n'est pas à ce jour certifié Qualiopi et ne peut donc pas être utilisé comme support de formation éligible aux financements OPCO ou CPF. Toute affirmation contraire serait inexacte.

Article 13 — Suspension et résiliation de compte

13.1 Suspension temporaire par EvalFire

EvalFire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un Utilisateur à la plateforme, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Suspicion d'utilisation frauduleuse ou non conforme
• Tentative d'accès non autorisé à des zones restreintes
• Comportement susceptible de nuire à la sécurité de la plateforme ou d'autres utilisateurs
• Demande des autorités compétentes

EvalFire informera l'Utilisateur par email des motifs de la suspension, sauf si cette notification est contraire aux exigences légales ou nuirait à la sécurité de la plateforme.

13.2 Résiliation définitive par EvalFire

EvalFire peut procéder à la résiliation définitive du compte d'un Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation grave des présentes CGU, notamment :

• Violation caractérisée des règles de propriété intellectuelle (scraping, redistribution, etc.)
• Tentative d'intrusion informatique avérée
• Usurpation d'identité ou fausse déclaration grave
• Comportement abusif, menaçant ou harcelant envers EvalFire ou ses équipes
• Condamnation pénale pour des faits en lien avec l'usage du service

13.3 Contestation

L'Utilisateur dont le compte a été suspendu ou résilié peut contester cette décision par email à contact@evalfire.fr dans un délai de 30 jourssuivant la notification. EvalFire s'engage à répondre motivément dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.4 Effets de la résiliation

La résiliation du compte entraîne la perte immédiate et définitive de l'accès à l'ensemble des services, y compris les données de progression, l'historique des sessions et les fiches mémoire personnalisées. EvalFire procèdera à la suppression des données personnelles dans les délais légaux applicables (cf. Article 15).

Article 14 — Responsabilité

14.1 Responsabilité d'EvalFire

EvalFire s'engage à fournir un service de qualité, maintenir ses contenus à jour conformément à la réglementation SSIAP en vigueur, et assurer la sécurité des données des Utilisateurs selon l'état de l'art.

La responsabilité d'EvalFire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et directement imputable à EvalFire. Elle est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou spécial (perte de revenus, perte de données, préjudice commercial, etc.).

14.2 Résultats aux examens

14.3 Exactitude des contenus

EvalFire met tout en œuvre pour que les contenus (questions, réponses, explications) soient conformes à la réglementation en vigueur. Néanmoins, EvalFire ne peut garantir l'absence d'erreur ou l'adéquation permanente avec des évolutions réglementaires très récentes. En cas de doute sur une réponse, l'Utilisateur est invité à se référer aux textes officiels disponibles sur Légifrance.

Tout signalement d'erreur ou d'inexactitude peut être adressé à contact@evalfire.fr et sera traité dans les meilleurs délais.

14.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme EvalFire et des conséquences de cet usage. Il est responsable de tout dommage causé à EvalFire ou à des tiers par une utilisation non conforme aux présentes CGU.

14.5 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée d'EvalFire à l'égard d'un Utilisateur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées par EvalFire au titre de l'abonnement de l'Utilisateur concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

14.6 Force majeure

EvalFire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque d'ampleur nationale, panne générale des infrastructures numériques, guerre, actes terroristes, décision administrative contraignante, etc.).

Article 15 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité d'EvalFire, document distinct consultable à l'adresse evalfire.fr/confidentialite, qui constitue une partie intégrante des présentes CGU par référence.

En résumé, EvalFire collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux fins suivantes :

• Gestion des comptes et authentification
• Fourniture et personnalisation du service pédagogique
• Gestion des abonnements et de la facturation
• Sécurité de la plateforme et lutte contre la fraude
• Communications transactionnelles et, avec consentement, marketing

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD, exerçables à contact@evalfire.fr. En cas de réclamation non satisfaite, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16 — Cookies et traceurs

EvalFire utilise des cookies et autres traceurs conformément à la réglementation CNIL (délibération n°2020-091) et aux recommandations de la CNIL en vigueur. La politique complète en matière de cookies est disponible dans la Politique de confidentialité.

16.1 Cookies strictement nécessaires

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (gestion de session, authentification, sécurité) ne peuvent pas être désactivés. Ils sont installés sur la base de l'intérêt légitime d'EvalFire et ne requièrent pas de consentement préalable.

16.2 Cookies analytiques et marketing

L'utilisation de cookies analytiques (mesure d'audience) ou de cookies marketing est soumise au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via la bannière de gestion des cookies affichée lors de la première visite. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Article 17 — Communications et notifications

17.1 Communications contractuelles

EvalFire peut envoyer à l'Utilisateur des communications par email pour les besoins suivants, sans que ces envois ne constituent du démarchage commercial :

• Confirmation d'inscription et de souscription
• Notifications relatives au compte (changement d'email, réinitialisation de mot de passe)
• Factures et notifications de paiement
• Alertes de sécurité ou de maintenance
• Modifications substantielles des CGU ou des CGV
• Notifications relatives à la suspension ou résiliation du compte

Ces communications étant contractuellement nécessaires, l'Utilisateur ne peut pas s'y opposer sans mettre fin à l'utilisation du service.

17.2 Communications marketing

EvalFire peut envoyer des communications à caractère commercial ou promotionnel uniquement avec le consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli lors de l'inscription ou ultérieurement. L'Utilisateur peut se désabonner à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email commercial, ou en contactant EvalFire à contact@evalfire.fr.

17.3 Adresse email valide

L'Utilisateur est responsable du maintien d'une adresse email valide et accessible associée à son compte. EvalFire ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non-réception de communications imputables à une adresse email erronée, saturée ou bloquée par des filtres anti-spam.

Article 18 — Modification des CGU

EvalFire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du service, de la réglementation applicable ou des décisions de justice.

Toute modification substantielledes CGU (affectant les droits ou obligations des Utilisateurs de manière significative) sera notifiée aux Utilisateurs par email à l'adresse associée à leur compte, au moins 30 jours avantsa date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur dispose du droit de clôturer son compte et, s'il est abonné, de résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les modifications mineures (corrections orthographiques, précisions rédactionnelles, mise à jour d'informations de contact) peuvent être apportées sans notification préalable. La version en vigueur des CGU est en tout temps accessible à l'adresse evalfire.fr/cgu.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre loi nationale ou règle de conflit de lois.

Pour les Utilisateurs consommateurs(personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur demeurent applicables si elles sont plus protectrices que la loi française, conformément au règlement (CE) n°593/2008 (Rome I). La juridiction compétente est, au choix du consommateur, celle du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Pour les Utilisateurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), tout litige découlant des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification écrite du litige. La médiation de la consommation reste disponible pour les consommateurs conformément aux CGV (Article 14).

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide produisant des effets économiques aussi proches que possible de la disposition invalidée.

20.2 Non-renonciation

Le fait pour EvalFire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de cette disposition, ni créer un quelconque droit acquis au bénéfice de l'Utilisateur.

20.3 Intégralité

Les présentes CGU, complétées par les CGV pour les aspects commerciaux et par la Politique de confidentialité pour les aspects relatifs aux données personnelles, constituent l'intégralité du contrat entre EvalFire et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la plateforme. Elles remplacent tout accord, représentation ou arrangement antérieur ayant le même objet.

20.4 Cession

EvalFire se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGU à toute société du groupe ou à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité. L'Utilisateur en sera informé par email avec un préavis de 30 jours et pourra clôturer son compte s'il s'y oppose.

20.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins d'information, seule la version française fait foi en cas de contradiction ou de litige.

20.6 Preuve et archivage

Les registres informatiques d'EvalFire, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1366 du Code civil.

20.7 Documents associés

Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec :

• Conditions Générales de Vente (CGV) — pour toute souscription payante
• Politique de confidentialité — traitement des données personnelles et cookies
• Mentions légales — informations légales obligatoires sur l'éditeur