Mentions légales
Version en vigueur — Dernière mise à jour : juin 2026
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Article 1 — Éditeur du site
Le site evalfire.fr et la plateforme EvalFire sont édités par :
Article 2 — Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site evalfire.fr est :
Article 3 — Hébergeur
La plateforme evalfire.fr est hébergée par :
3.1 Hébergement principal (infrastructure web)
3.2 Base de données et authentification
3.3 Traitement des paiements
3.4 Emails transactionnels
Article 4 — Propriété intellectuelle
4.1 Contenu propriétaire
L'ensemble des éléments constituant la plateforme EvalFire — notamment et sans limitation : le code source, les bases de données, les questions et réponses pédagogiques, les explications réglementaires, les algorithmes d'apprentissage, le design graphique, les interfaces utilisateur, la charte graphique, la marque EvalFire, le logo, les textes, images et tout autre contenu — est la propriété exclusive d'EVALFIRE GROUP ou fait l'objet de licences accordées à EVALFIRE GROUP par des tiers autorisés.
Ces éléments sont protégés au titre du droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), du droit des marques, du droit sui generis sur les bases de données (article L.341-1 et suivants du CPI), ainsi que par toutes autres dispositions légales applicables en France et à l'international.
4.2 Interdictions
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, diffusion, commercialisation ou communication au public, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (impression, téléchargement, capture, scraping automatisé, etc.), sans l'autorisation écrite et préalable d'EVALFIRE GROUP, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
4.3 Textes officiels et réglementaires
Les textes réglementaires reproduits à titre informatif sur la plateforme (arrêtés, décrets, textes disponibles sur Légifrance, référentiels SSIAP) restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont utilisés dans le cadre du droit de citation à des fins pédagogiques, conformément à l'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle.
4.4 Marque EvalFire
La marque EvalFire, le logo et les signes distinctifs associés constituent des marques commerciales d'EVALFIRE GROUP. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon de marque au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
4.5 Logiciels et technologies tiers
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- Next.js — licence MIT (Vercel Inc.)
- React — licence MIT (Meta Platforms Inc.)
- Tailwind CSS — licence MIT (Tailwind Labs Inc.)
- shadcn/ui — licence MIT
- Supabase JS — licence Apache 2.0
L'utilisation de ces composants open source ne transfère aucun droit à l'Utilisateur sur les éléments propriétaires d'EvalFire.
Article 5 — Données personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué par EVALFIRE GROUP en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
L'ensemble des informations relatives à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, document distinct et intégral auquel nous vous renvoyons.
Responsable de traitement
Société : EVALFIRE GROUP (SASU)
Adresse : 9, Rue des Colonnes, 75002 Paris 02
Contact DPO : contact@evalfire.fr
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Article 6 — Cookies
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Article 7 — Liens hypertextes
7.1 Liens vers des sites tiers
Le site evalfire.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers, notamment vers des textes réglementaires (Légifrance), des sites d'organismes officiels (Ministère de l'Intérieur, CNPP, INRS) ou des ressources pédagogiques complémentaires.
EvalFire n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou la disponibilité de ces sites tiers. La mise en place d'un lien vers ces sites ne saurait être interprétée comme une approbation de leur contenu. EvalFire décline toute responsabilité quant aux informations, contenus ou services proposés par ces sites.
7.2 Liens entrants — autorisation préalable
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- Tout lien présenté de manière à induire une confusion entre le site tiers et EvalFire
Article 8 — Limitation de responsabilité
8.1 Nature du service
EvalFire est un outil de préparation et d'entraînement aux certifications de sécurité incendie. Les contenus proposés ne constituent pas un engagement de réussite aux examens officiels. La certification SSIAP est délivrée exclusivement par les organismes agréésconformément à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié. EvalFire ne peut être assimilé à un organisme de formation certifié Qualiopi et ne peut ouvrir droit à des financements OPCO ou CPF.
8.2 Exactitude des informations
EvalFire s'efforce de maintenir les informations publiées sur la plateforme à jour, exactes et conformes à la réglementation SSIAP en vigueur. Toutefois, EvalFire ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour en temps réel de l'ensemble des informations, notamment en cas d'évolution réglementaire récente non encore répercutée.
Les informations sont fournies à titre indicatif et pédagogique. En cas de doute sur une réponse ou une réglementation, l'Utilisateur est invité à se référer aux textes officiels disponibles sur légifrance.gouv.fr.
8.3 Disponibilité du service
EvalFire met tout en œuvre pour assurer la continuité du service. Toutefois, EvalFire ne peut être tenu responsable des interruptions de service résultant de cas de force majeure, de pannes chez ses prestataires techniques (hébergeur, opérateur réseau, prestataire de paiement), d'opérations de maintenance, ou d'actes malveillants de tiers.
8.4 Dommages indirects
EvalFire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux (perte de données, manque à gagner, échec à un examen, préjudice commercial ou professionnel) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
Article 9 — Droit applicable
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Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la plateforme EvalFire, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :